teletravail faute grave

la chambre sociale de la cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel en approuvant le licenciement pour faute grave du cadre. son refus réitéré de mettre fin au télétravail mis en place sans la signature d'un contrat ou d'un avenant au contrat de travail constituait une insubordination.

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déc. de nombreux salariés souhaiteraient pouvoir travailler à distance. auparavant, il fallait que cette possibilité soit mentionnée dans leur contrat de travail par un avenant ou par une clause spécifique (art. l. du code du travail). depuis les ordonnances réformant le code du travail, ratifiées par le chef  pour l'employeur, le fait de demander au salarié de revenir travailler au siège s'analysait donc comme un simple changement des conditions de travail, que le salarié ne pouvait pas refuser sans se mettre en faute. pour le salarié, au contraire, il s'agissait, malgré l'absence de clause constatant le télétravail, d'une véritable 

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le télétravail a récemment été réformé par la dernière loi travail. le point sur les droits des salariés et les obligations de l'employeur : refus, prise en charge des frais, souhaité par bon nombre de salariés, lassés du trajet quotidien entre leur domicile et l'entreprise, le télétravail est désormais beaucoup plus accessible. franchir le pas n'a jamais été aussi simple, mais pas pour tous » lire la suite de l'interview de maître lailler dans la revue intérêts privés parue en 

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en cas de vol, vous devez toujours faire dresser un procèsverbal par la police locale. si du matériel du spf a été volé pendant le télétravail, vous en êtes responsables en cas de dol, de faute grave ou de faute légère habituelle (par exemple laisser continuellement votre ordinateur portable dans une voiture non fermée à  télétravail travail à distance, indemnité au titre de l'occupation du domicile à des fins professionnelles, indemnité de sujétion, ou indemnité de local.

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toutefois, la société demande à sa salariée après quelques mois de reprendre ses fonctions de manière permanente dans les locaux de l'entreprise et, devant le refus de cette dernière de mettre fin son exercice à domicile, la licencie pour faute grave. la chambre sociale de la cour de cassation voit dans  . par franc muller avocat droit du travail, paris. il est fréquent que certains salariés, amenés à se déplacer de façon régulière, utilisent leur domicile personnel à des fins professionnelles et y établissent le siège de leur activité. une telle sujétion, volontaire ou non, emporte des conséquences 

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une meilleure qualité de vie mais un plus long temps de travail. quels does d'activité procurent ce sentiment paradoxal ? un grand nombre dès lors que l'activité professionnelle s'exerce à distance, indique la quatrième enquête obergo sur les impacts du télétravail. au total, des 

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