travail a domicile indemnite



de nombreux salariés peuvent être amenés à utiliser une partie de leur domicile personnel à des fins professionnelles, notamment dans le cadre du télétravail, ou encore pour les délégués comaux itinérants. voici les quelques règles à respecter de plus, je considère qu'il ne s'agit pas d'un élément de salaire mais d'une indemnité qui n'aura plus lieu d'être le jour ou cette société disposera de bureaux localement. a ce titre j'ai souhaité éditer un avenant à mon contrat de travail pour préciser ces dispositions liées au travail à domicile avec montant 

travail a domicile indemnite Vu sur cg-as.com

travail a domicile indemnite Vu sur i.pinimg.com


le salarié a droit à une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition, y compris lorsque l'exécution des tâches au domicile n'est pas imposée par l'employeur. son montant n'est pas modulable en fonction du temps de  le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. c'est en ce sens que vient de se prononcer la cour de cassation dans un arrêt du déc. (n°).

travail a domicile indemnite Vu sur cg-as.com

travail a domicile indemnite Vu sur cadre-dirigeant-magazine.com


sécurisation professionnelle (csp) · travail à domicile et indemnité d'occupation · contribution à la formation professionnelle des artisans autoentrepreneurs · précisions ministérielles sur le cumul allocation équivalant retraite et l'autoentreprise · précisions ministérielles sur l'interdiction de gérer de l'autoentrepreneur  le travail à domicile quant à lui fait l'objet de quelques dispositions spécifiques du code du travail (articles l. et suivants), qui sont pour la plupart désuètes et inadaptées, le travail effectué à domicile de nos jours n'ayant rien à voir avec celui des ouvriers qui représentaient la majorité des salariés 

travail a domicile indemnite Vu sur documentissime.fr

travail a domicile indemnite Vu sur slideplayer.fr


un employeur peutil doter ses salariés d'outils technologiques de travail à distance pour compenser l'absence de mise à disposition d'un local professionnel et ainsi s'exonérer du paiement d'une indemnité d'occupation de leur domicile ? non, selon la cour de cassation. en effet, dans un arrêt du   il n'existe aucune précision légale concernant l'indemnisation du salarié pour l'occupation de son domicile. les textes indiquent de prendre en charge « tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail ». pour autant, en , les juges ont estimé que lorsque le travail au domicile est mis en place à la 

travail a domicile indemnite Vu sur slideplayer.fr

travail a domicile indemnite Vu sur cyclable.com


déc. remboursement forfaitaire des frais : un cumul possible avec le forfait de pour le télétravail et/ou une indemnité de bureau ? parallèlement au forfait fiscal de s, l'onss accepte aussi les indemnités suivantes dans le cadre du travail à domicile : un forfait de pour le télétravail et une  le principe de l'indemnisation. dans le cas où le travail depuis le domicile ne présente un intérêt que pour l'employeur, la cour de cassation a déjà précisé à plusieurs reprises « que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans 

travail a domicile indemnite Vu sur mobijump.fr

travail a domicile indemnite Vu sur weka.ch