teletravail que dit la loi



le télétravail est encadré par la loi, qui impose des obligations tant au salarié qu'à son employeur. le point sur la législation applicable à un mode d'organisation du travail qui se développe de plus en plus en france. le régime juridique du télétravail est inscrit dans le code du travail, qui définit le statut et les droits du  désormais, "l'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse", fixe l'ordonnance. autrement dit, si avant, il revenait 

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avec les grèves annoncées à la sncf durant les mois d' et mai, de plus en plus de vos salariés vous sollicitent pour faire du télétravail mais jusqu'à comment mettre en place le télétravail dans son entreprise ? actualité loi travail : réforme du code du travail, contenu, explications et résumé  autre changement majeur, la loi n'imposera plus de modifier le contrat de travail pour instituer le télétravail. jusqu'à présent, il précisait quels jours de la see étaient prévus pour exercer à distance. avec la nouvelle loi, le cadre juridique s'assouplit considérablement:il suffira de s'entendre avec son 

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loi le salarié devrait être mieux protégé en cas d'accident à son domicile… aujourd'hui, le salarié doit demander à l'employeur s'il peut faire du télétravail. pour danièle chanal, avocate spécialiste en droit du travail, « le télétravail correspond à une aspiration de plus en plus fréquente des salariés. le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (tic). le télétravail peut être mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l'embauche du salarié ou par la suite. le salarié en télétravail bénéficie de 

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depuis le , le télétravail est strictement encadré par le code du travail. pour en faire la demande : vous devez être volontaire, avoir un métier qui ne nécessite pas une présence physique et l'accord écrit de votre patron. néanmoins, comme le télétravail n'est pas reconnu par la loi, comme un  l'article de l'ordonnance dit bien que « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur l'exercice d'un télétravail occasionnel, jusqu'alors pratiqué de façon informelle par de nombreux salariés, est désormais reconnu par la loi 

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phénomène en expansion au sein de la plupart des entreprises, le télétravail a fait l'objet de nouvelles dispositions visant sa facilitation. la loi travail permet désormais au salarié de pouvoir, en toute sécurité, travailler à domicile. actuellement millions d'actifs en france travaillent au moins un jour à la maison. les ordonnances adoptées et publiées le lende

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