teletravail public



le décret n° du relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est applicable, depuis le , aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi n° du ainsi qu'aux magistrats de 

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quatre ans après la loi, le décret d'applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. voilà, pour l'agent, comment demander un télétravail. et pour l'autorité territoriale, comment traiter cette demande. l'agent en télétravail exerce son activité en dehors des locaux de son employeur grâce aux technologies de l'information et de la communication (tic).

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selon la loi du et son décret d'application concernent les trois fonctions publiques pour la mise en place du télétravail, tous les organismes de l'administration centrale, territoriale et hospitalière doivent prendre un arrêté propre organisant le télétravail au sein de leurs services. les fonctionnaires relevant de la loi n° du portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article l. du code du travail. l'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du 

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toutefois, le cliché selon lequel la france serait en retard en matière de télétravail, principalement dans le secteur public, doit être remis en cause. ce constat simpliste repose sur des données qui n'ont plus de sens en . en effet, le chiffre de de télétravailleurs en france, continuellement rabâché, a été calculé par  le télétravail dans la fonction publique est défini par le décret de comme "toute forme d'organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les 

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mai pour aider les services des ressources hues et les agents publics à mettre en oeuvre les nouvelles règles du télétravail dans la fonction publique, issues d'un décret récent, la direction générale de l'administration et de la fonction publique publie un guide pratique. synthèse. télétravail dans la  les modalités de télétravail pour les trois fonctions publiques ont été fixées par décret en . suffirontelles à lever l'ensemble des freins et limites qui persistent dans sa mise en oeuvre ? le point avec pascal rassat, directeur du cabinet spécialisé citica.

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il aura fallu attendre pour que les fonctionnaires puissent télétravailler. la mesure est effective depuis la parution du décret d'application le dernier, soit cinq ans après le vote de la loi sauvadet. les agents de la fonction publique vont donc pouvoir profiter de ce mode d'organisation de 

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