teletravail loi 2012



teletravail loi 2012

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le chapitre ii du titre ii du livre ii de la première partie du même code est complété par une section ainsi rédigée : « section . « télétravail. « art. l. .sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme 

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ce "code" du télétravail regroupe les textes officiels : : accord national interprofessionnelle sur le télétravail du pour le secteur privé (accord étendu à toutes les entreprises) accord national pour le secteur privé. : loi du qui crèe articles sur le télétravail dans le code du travail 

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la loi « warsmann ii », relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a été adoptée le . on peut incontestablement la qualifier de « fourretout », tant ses dispositions touchent à des does divers et variés tels que le droit des sociétés, le droit des 

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jusqu'à présent, le télétravail n'était régi que par l'accord national interprofessionnel (ani) du sur le télétravail étendu par arrêté du mai . l'ani est obligatoire pour tous les employeurs représentés par le medef, la cgpme et l'upa. le , la loi de simplification fait entrer le télétravail dans 

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dans le secteur privé, le télétravail est régit par l'ani de transposé dans le code du travail. ces dispositifs sont en matière de télétravail les articles l. et l. du code du travail issus de la loi n° du prévoient en outre plusieurs obligations à la charge de l'employeur : la prise en 

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le télétravail est encadré en france par l'accord cadrepéen du repris en france par l'accord national interprofessionnel du . l'accord national interprofessionnel de a été transposé dans la loi du relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches 

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encadré jusquelà par la loi du et l'article l du code du travail, le télétravail régulier devait faire l'objet d'une mention dans le contrat de travail ou à défaut d'un avenant au contrat. la pratique pouvait également être bordée dans le cadre d'un accord collectif. désormais, le télétravail 

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mai avec la loi warsman dite de « simplification du droit », le télétravail fait une entrée que l'on peut qualifier de timide dans le code du travail, mais une entrée , p. ). si la loi reprend les grandes lignes de l'ani du , elle est cependant beaucoup moins précise et détaillée que ce dernier.

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la loi sauvadet du fixe les principes qui régissent le télétravail dans la fonction publique.

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dispositions relatives au télétravail. la loi relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives dite loi warsmann a été définitivement adoptée le , à l'issue d'une procédure accélérée. déclarée conforme à la constitution le , la loi a été publiée au