teletravail licenciement

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la cour de cassation vient de rappeler ce principe dans une affaire où un salarié, qui travaillait à domicile depuis ans, a été licencié pour faute parce qu'il refusait de regagner le siège social de l'entreprise, situé à km de chez lui. l'employeur a été condamné à lui verser, entre autres, pour licenciement sans 

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le contenu des ordonnances modifiant le code du travail a été largement présenté. mais comment s'articulent les nouveautés au regard des anciens textes? et que changentelles dans les faits? le point sur le télétravail, les institutions représentatives du personnel et le licenciement (paru le /)

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déc. si le texte vise à faire apparaître le recours au télétravail comme une sorte de droit, celuici est toutefois cantonné : il ne concerne que les salariés occupant un poste éligible, tel que défini par l'accord ou par la charte d'entreprise. surtout, l'employeur peut refuser la demande du candidat au télétravail.

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cette ordonnance modifie les règles en matière de licenciement, clarifie celles du contentieux prud'homal en cas d'inaptitude et rend le télétravail plus accessible.

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le salarié peut toujours refuser d'accepter un poste en télétravail. il ne peut en aucun cas être sanctionné pour cela. le code du travail mentionne expressément que le refus du salarié ne constitue pas un motif de licenciement (article l). À noter : certaines circonstances permettent d'instaurer du télétravail sans 

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actualités Économie : loi travail emmanuel macron a signé ce les ordonnances qui réforment le code du travail. voici les mesures qui sont entrées en vigueur et vont concerner des millions de salariés en france.

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si l'employeur refuse le télétravail à un salarié alors que le poste occupé par ce dernier est éligible au télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, il doit lui fournir les raisons de sa décision. a l'inverse, le salarié qui refuse un poste de télétravailleur ne peut pas être licencié en 

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cela se retrouve dans les considérations relatives au barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi de télétravail ou même de licenciement économique, dont les contours géographiques sont assouplis, notamment hors du cadre du plan de sauvegarde de l'emploi.

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vous ne pouvez donc ne pas licencier un salarié en raison de son refus de prendre un poste en télétravail car celuici risquerait d'être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse. si le salarié venait à saisir la juridiction prud'homale, vous pourriez être condamné à lui verser des dommages et 

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le télétravail est encadré par les articles à du code du travail. ce terme désigne en cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. la cour