teletravail article 133

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dans le secteur public le télétravail est introduit par l'article de la loi n° du , relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction 

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alias: s legifrance.gouv/eli/loi jo/article_. les fonctionnaires relevant de la loi n° du portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article l.  

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décret n° du relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature références : le présent décret, pris en application de l'article de la loi n° du relative à l'accès à l'emploi titulaire et à 

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protocole d'accord de télétravail à domicile. vu l'accord cadrepéen sur le télétravail en date du . vu la loi n° du relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et 

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le décret précise les conditions de mise en œuvre du télétravail, modalité d'organisation du travail prévue par l'article de la loi n° du relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les 

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fiche la definition du teletravail. l'article de la loi du prévoit que « les fonctionnaires relevant de la loi n° · du portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa 

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les fonctionnaires relevant de la loi n° du portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail (article de la loi sauvadet du ). le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les 

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relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, pris pour l'application de l'article de la loi no du modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agentses 

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si l'article de la loi n° du a consacré la possibilité pour les agents publics (fonctionnaires ou non) et les magistrats d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, le décret censé en fixer les conditions d'application n'avait toujours pas été adopté près de quatre ans après 

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cette loi, dans son article , introduit le télétravail dans la fonction publique. le télétravail peut être mis en œuvre de manière effective au sein des administrations suite à la parution du décret d'application du relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la