teletravail ani 19 juillet 2005



teletravail ani 19 juillet 2005

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accord national interprofessionnel. du . relatif au tÉlÉtravail. nor : asetm. prÉambule. les partenaires sociauxpéens, unice, ueapme et ceep d'une part, et ces (et le comité de liaisoncadres/cec) d'autre part, ont conclu le un accord 

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le télétravail est encadré en france par l'accord cadrepéen du repris en france par l'accord national interprofessionnel du . l'accord national interprofessionnel de a été transposé dans la loi du relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches 

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accord interprofessionnel du . sur le télétravail. préambule. article définition. article caractère volontaire. article réversibilité et insertion. article conditions d'emploi. article protection des données. article vie privée. article Équipements de travail. article santé et 

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le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, vu les articles l. et suivants du code du travail ; vu l'accord national interprofessionnel du relatif au télétravail ; vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; vu l'avis publié au journal officiel du 

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en dernier, l'accord national interprofessionnel du sur le télétravail a enfin été ratifié par l'ensemble des organisations patronales et syndicales : medef, cgpme, upa, cfdt, cfecgc, cftc, cgtfo et cgt. ce texte définit le télétravail comme "une forme d'organisation du 

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mai tout droit venu du droitpéen, le télétravail était jusqu'à présent régi par les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ani) du , étendu par arrêté du mai (jo ) transposant en droit interne l'accord cadrepéen du . l'article de la loi de 

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il faut saluer les innovations de l'accord national interprofessionnel (ani) sur le télétravail du signé par l'ensemble des partenaires sociaux. le préambule affirme autant la volonté de l'approche nouvelle du dialogue socialpéen par la voie des "accords volontaires" que le télétravail 

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partenaires sociauxpéens et transposé en france par l'accord national interprofessionnel du , le code du travail est jusqu'à présent resté muet sur cette forme de travail à distance, ce qui constitue une véritable insécurité juridique, tant pour les salariés que leurs employeurs. pourtant 

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le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,. vu les articles l. et suivants du code du travail ;. vu l'accord national interprofessionnel du relatif au télé travail ;. vu l'arrêté du mai , publié au journal officiel du , por tant extension de l'accord national 

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jusqu'à présent, le télétravail n'était régi que par l'accord national interprofessionnel (ani) du sur le télétravail étendu par arrêté du mai . l'ani est obligatoire pour tous les employeurs représentés par le medef, la cgpme et l'upa. le , la loi de simplification fait entrer le télétravail dans