teletravail a domicile urssaf



lorsque le salarié en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, engage des frais, leur remboursement par l'employeur ne sera pas soumis à cotisations, à condition que ces remboursements soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le  nature des frais, evaluation des frais. les frais fixes. loyer montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute; taxe d'habitation. taxe foncière sur les propriétés bâties. taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères. charges de 

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si les salariés de l'entreprise bénéficient des titresrestaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite. les conditions de des titres restaurant. ainsi, le bénéfice des titres restaurant pour les salariés en télétravail fait suite à un changement de position de la cntr en . sous réserve, lorsque le télétravail s'exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au travail. . les employeurs souhaitant sécuriser leur pratique peuvent saisir leur urssaf dans le cadre d'un rescrit.

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l'offre devrait laisser le choix au travailleur de l'effectuer à domicile ou en télécentre., l'article. ainsi, comme indiqué sur le site de l'urssaf (urssaf) : "si les salariés de l'entreprise bénéficient de titresrestaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite.". en outre, en cas d'accident à domicile, il devra faire des pieds et des s pour le voir reconnu comme un accident du travail. l'urssaf, qui contrôle la validité des versements des cotisations sociales des entreprises, autorise ces dernières à déduire les remboursements de frais aux télétravailleurs.

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si cette forme d'organisation peut paraitre avantageuse financièrement pour l'employeur qui n'aura pas à payer de frais de transport ni de tickets restaurant, elle n'est pas pour autant une opération neutre puisque l'employeur doit indemniser le salarié qui utilise son domicile à titre professionnel. de plus l'employeur est  sous réserve, lorsque le télétravail s'exerce à domicile de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au les employeurs souhaitant sécuriser leur pratique peuvent saisir leur urssaf dans le cadre d'un rescrit.

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la cour d'appel de paris, dans un arrêt du considère qu'un salarié travaillant à domicile ne peut être licencié pour avoir : refusé de se soumettre au de l'urssaf. suite à l'arrêt de la cour d'appel de douai, l'urssaf n'ayant pas déposé de pourvoi en cassation, cette décision est devenue définitive. ainsi, au même titre que les salariés de l'entreprise, les télétravailleurs à domicile, nomade ou en bureau satellite, ont le droit aux titresrestaurants. pour en bénéficier, les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité au sein de l'entreprise.

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