teletravail a domicile contrat de travail

télétravail ≠ travail à domicile. le « télétravail » ne doit pas se confondre avec le travail à domicile, en effet le « télétravailleur » n'est pas obligatoirement placé à de son temps de travail en situation de télétravail. mise en place. la situation de télétravail peut être prévue : dés l'embauche (raison du 

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le télétravail ou télétravail à domicile se distingue du travail à domicile car les télétravailleurs sont salariés, ce qui n'est pas le cas des travailleurs à domicile. les télétravailleurs sont salariés et leur activité professionnelle est définie dans le cadre d'un contrat de travail qui y précise les horaires, le temps  article lieu de travail et tÉlÉtravail. lieu de travail en dehors des périodes de présence obligatoire au siège social prévues à l'article de ce contrat, m. martinet travaillera dans son domicile, situé au , rue de l'avenir à bourgoinjallieu . m.martinet travaillera avec le 

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un chef d'entreprise peut faire réaliser certains travaux hors de son établissement par un ou plusieurs travailleurs à domicile. le chef d'entreprise est statut particulier. la personne qui effectue du télétravail ne relève pas forcément de la réglementation sur les travailleurs à domicile. contrat de travail et droit applicable. le contrat peut également prévoir une modalité très prisée de certaines entreprises et salariés : le travail à domicile, ou télétravail. depuis , l'article l du code du travail a mis en place quelques « gardefous » à cette pratique, et exige : « sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent 

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pour les hauts magistrats, lorsqu'elle est acceptée par les deux parties, le télétravail fait donc partie intégrante de l'organisation contractuelle du travail. cette contractualisation peut résulter soit, comme en l'espèce, d'une clause du contrat de travail introduite dès l'embauche, soit “d'un accord” des deux  en outre, les dispositions dudit code relatives au travail à domicile sont applicables. pour les contrats de travail contenant des dispositions relatives au télétravail conclus avant le , les dispositions de l'accord collectif ou de la charte se substituent, s'il y a lieu, aux clauses contraires ou incompatibles 

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le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. sous réserve, lorsque le télétravail s'exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. le contrat d'occupation de travailleur à domicile se caractérise par le fait que le travailleur s'engage, sous l'autorité d'un employeur, à fournir un travail contre rémunération, à son domicile ou à tout autre endroit choisi par lui, sans qu'il soit sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur. une telle définition fait 

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le refus par le salarié d'une proposition de télétravail constituetil un motif de résiliation de son contrat de travail? sorte que le travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué de façon habituelle hors de ces locaux et plus particulièrement au domicile du salarié.

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