decret teletravail 12 fevrier 2016



aller à article après le troisième alinéa de l'article du décret du susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. dans le cas où l'agent exerce ses  le décret n° du relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est applicable, depuis le , aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi n° du ainsi qu'aux magistrats de 

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jorf n° du texte n° . décret n° du relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. nor: rdffd. eli: s legifrance.gouv/eli/decret /rdffd/jo/texte. après plusieurs années d'attente, le décret d'application de la loi sauvadet est enfin sorti ce (publié au journal officiel du ). et même s'il ne révolutionne pas le télétravail pour le secteur public, il marquera sans doute une étape importante pour son développement dans les 

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publication au journal officiel du du décret n° du relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. mai le décret d'application de la loi sauvadet sur le télétravail dans la fonction publique a été au journal officiel. ce décret autorise le télétravail dans la fonction publique aux conditions suivantes : les agents des trois versants de la fonction publique et les magistrats pourront exercer 

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prévues par la loi sauvadet du , les modalités de mise en œuvre du télétravail viennent d'être précisées, pour la fonction publique et la magistrature, par le décret du selon la loi du et son décret d'application concernent les trois fonctions publiques pour la mise en place du télétravail, tous les organismes de du relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature établit que le télétravail peut être 

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le décret n° du relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature précise les conditions de mise en œuvre du télétravail, modalité d'organisation du travail prévue par l'article de la loi n° du   déc. décret n° du relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. •. décret n° du relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la 

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